Accord-Cadre De Services
Introduction
Le présent accord-cadre de services régit la mise à disposition et l'utilisation des services Mintec et sera intégré à chaque Bon de commande de services Mintec, à l'exclusion des autres conditions générales. Mintec peut préparer un Bon de commande pour un Client potentiel en spécifiant les Services et les aspects s’y rattachant. Le Client peut faire une offre d'achat pour l'un de ces services selon les conditions générales du présent accord-cadre de services en signant et en renvoyant le bon de commande. Mintec peut accepter un Bon de commande (i) en accusant réception de ce dernier par écrit ou (ii) en fournissant les Identifiants d’authentification nécessaires pour accéder aux services, auquel cas le contrat signé entre le Client et Mintec prendra effet.
Si Mintec propose un essai gratuit des services Mintec que le Client accepte, les dispositions applicables du présent accord cadre de services régiront également cet essai gratuit.
Cet accord-cadre de services est rédigé en langue anglaise. Tout avis transmis en vertu ou dans le cadre d'un Accord doit être rédigé en anglais et tous les autres documents fournis en vertu ou dans le cadre d’un Accord doivent être en anglais ou accompagnés d'une traduction anglaise certifiée conforme. En cas de conflit d’interprétation, la version anglaise du présent accord-cadre de services fait foi.
ACCORD-CADRE DE SERVICES .pdf
